Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 septembre 2013 –
Pays‑Bas/Commission

(affaire T‑343/11)

« FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement – Fruits et légumes – Exclusion du financement des coûts d’impression sur les emballages – Non-respect des critères de reconnaissance d’une organisation de producteurs – Exclusion des dépenses de l’ensemble des membres de l’organisation de producteurs concernée – Proportionnalité »

1.                     Agriculture – FEOGA – Apurement des comptes – Refus définitif de prise en charge de certaines dépenses – Nécessité d’une procédure contradictoire préalable (cf. point 76)

2.                     Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision relative à l’apurement des comptes au titre des dépenses financées par le FEOGA (Art. 296 TFUE) (cf. point 77)

3.                     Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le FEOGA – Principes – Égalité de traitement des opérateurs économiques – Interprétations différentes du droit de l’Union par les États membres – Distorsions de la concurrence – Inadmissibilité (Règlements du Conseil n^o 729/70 et n^o 1258/1999) (cf. points 82-84)

4.                     Recours en annulation – Acte attaqué – Appréciation de la légalité en fonction des éléments d’information disponibles au moment de l’adoption de l’acte (Art. 263 TFUE) (cf. point 92)

5.                     Agriculture – FEOGA – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation de l’Union – Contestation par l’État membre concerné – Charge de la preuve – Répartition entre la Commission et l’État membre (Règlement du Conseil n^o 1258/1999) (cf. points 109, 110)

6.                     Agriculture – Apurement des comptes – Procédure – Objet – Correction financière ne constituant pas une sanction (cf. point 111)

7.                     Agriculture – Organisation commune des marchés – Fruits et légumes – Organisations de producteurs – Financement par le FEOGA – Reconnaissance de ces organisations par les autorités nationales – Conditions – Prévision statutaire d’une obligation de vente de la production par l’intermédiaire de ladite organisation – Portée de l’obligation – Maîtrise par l’organisation des conditions de vente [Règlement du Conseil n^o 2200/96, art. 11, § 1, c), point 3 ; règlement de la Commission n^o 1432/2003, art. 6] (cf. points 121-124, 151)

8.                     Droit de l’Union européenne – Principes – Proportionnalité – Portée – Exclusion des dépenses de l’ensemble des membres de l’organisation de producteurs concernée – Violation – Absence (cf. points 166-168)

Objet

Demande d’annulation de la décision d’exécution 2011/244/UE de la Commission, du 15 avril 2011, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie », du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 102, p. 33), en ce qu’elle concerne les dépenses effectuées par le Royaume des Pays‑Bas.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.