Recours introduit le 24 janvier 2011 - Air France/Commission

(Affaire T-63/11)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Société Air France (Roissy Charles de Gaulle, France) (représentants : A. Wachsmann et S. Thibault-Liger, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :

annuler, sur le fondement de l'article 263 TFUE l'intégralité de la décision de la Commission européenne nº C(2010) 7694 final du 9 novembre 2010 relative à une procédure d'application de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de l'article 53 de l'accord EEE et de l'article 8 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien, Affaire COMP/39258 - Fret aérien en tant qu'elle concerne Société Air France ainsi que les motifs qui sous-tendent son dispositif ;

à tout le moins, annuler l'article 5 b) de la décision n° C(2010) 7694 final du 9 novembre 2010 qui inflige une amende à Société Air France et les motifs qui le sous-tendent ou réduire, sur le fondement de l'article 261 TFUE, cette amende à un montant approprié ;

en tout état de cause, condamner la Commission européenne aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui du recours, la partie requérante invoque dix moyens qui sont pour l'essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l'affaire T-62/11, Air France - KLM/Commission.

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