Recours introduit le 12 janvier 2012 - Laboratoires CTRS / Commission européenne

(affaire T-12/12)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Laboratoires CTRS (Boulogne-Billancourt, France) (représentant(s):K. Bacon, Utges Manley et M. Barnden, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :

dire et juger, conformément à l'article 265 TFUE, que la partie défenderesse s'est illégalement abstenue de statuer en violation de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 726/2004 ² ;

à titre subsidiaire, annuler la décision de la partie défenderesse du 5 décembre 2011 refusant de délivrer une autorisation de mise sur le marché au titre du règlement (CE) n° 726/2004 ; et

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

Premier moyen, portant sur le recours en carence formé en vertu de l'article 265 TFUE, tiré de ce que le refus d'adopter une décision définitive sur la demande d'autorisation d'Orphacol est contraire aux exigences de l'article 10, paragraphe 2, du règlement n° 726/2004 qui imposent qu'une décision définitive soit adoptée dans un délai déterminé conformément au résultat de la procédure de comitologie.

Deuxième moyen, portant sur le recours en annulation formé à titre subsidiaire en vertu de l'article 263 TFUE, tiré de ce que, en adoptant une décision qui avait été rejetée par le comité permanent et par le comité d'appel dans le cadre de la procédure de comitologie, la partie défenderesse viole le règlement (UE) n° 182/2011  .

Troisième moyen, portant sur le recours en annulation formé à titre subsidiaire en vertu de l'article 263 TFUE, tiré de ce que, en tout état de cause, la décision est entachée d'erreurs de droit fondamentales quant à l'interprétation de la directive 2001/83/CE (telle que modifiée)  et n'est pas motivée en violation de l'article 296 TFUE.

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¹ - Règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO L 136, p. 1).

² - Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55, p. 13).

³ - Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 311, p. 67).