Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2013 – Total/Commission
(Affaire T-548/08)1
(« Concurrence – Ententes – Marché des cires de paraffine – Marché du gatsch – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition des marchés – Droits de la défense – Principe de légalité des délits et des peines – Présomption d’innocence – Imputabilité du comportement infractionnel – Responsabilité d’une société mère pour les infractions aux règles de la concurrence commises par ses filiales – Influence déterminante exercée par la société mère – Présomption en cas de détention d’une participation de près de 100 % »)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Total SA (Courbevoie, France) (représentants : É. Morgan de Rivery et A. Noël-Baron, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : F. Castillo de la Torre et É. Gippini Fournier, agents)
Objet
À titre principal, une demande d’annulation de la décision C (2008) 5476 final de la Commission, du 1er octobre 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.181 – Cires de bougie), ainsi que, à titre subsidiaire, une demande de suppression de l’amende infligée à la requérante ou de réduction du montant de celle-ci.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Total SA supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
____________1 JO C 44 du 21.2.2009.