Ordonnance du président du Tribunal du 30 juin 2009 – Tudapetrol Mineralölerzeugnisse Nils Hansen/Commission(affaire T-550/08 R)
« Référé – Décision de la Commission infligeant une amende – Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires (remboursement de l’amende déjà réglée et renonciation à une caution bancaire) – Absence de fumus boni juris et défaut d’urgence »
1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Ordre d'examen et mode de vérification - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 225, § 1, CE, 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 10-13)
2. Référé - Sursis à exécution - Sursis à l'exécution de l'obligation de constituer une garantie bancaire comme condition du non-recouvrement immédiat d'une amende - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable (Art. 242 CE) (cf. points 40-45)
Objet
Demande de sursis à l’exécution de la décision C (2008) 5476 final de la Commission du 1 | er | octobre 2008 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE dans l’affaire COMP/39181 – cire de bougie, dans la mesure où elle inflige une amende à la requérante, demande de libérer la requérante de l’obligation de constituer une caution bancaire en tant que condition de la suppression de l’obligation de paiement, et autres demandes de mesures provisoires. |
Dispositif
1) | | La demande en référé est rejetée. |
2) | | Les dépens sont réservés. |