Arrêt du Tribunal du 21 mai 2010 - France/Commission

(Affaires jointes T-425/04, T-444/04, T-450/04 et T-456/04)¹

(" Aides d'État - Mesures financières en faveur de France Télécom - Projet d'avance d'actionnaire - Déclarations publiques d'un membre du gouvernement français - Décision déclarant l'aide incompatible avec le marché commun et n'ordonnant pas sa récupération - Recours en annulation - Intérêt à agir - Recevabilité - Notion d'aide d'État - Avantage - Ressources d'État - Obligation de motivation ")

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: République française (représentants: initialement G. de Bergues, R. Abraham et S. Ramet, puis E. Belliard, M. de Bergues et S. Ramet, et enfin E. Belliard, M. de Bergues, A.-L. Vendrolini et J.-C. Niollet, agents) (affaire T-425/04); France Télécom SA (Paris, France) (représentants: initialement A. Gosset-Grainville et S. Hautbourg, puis S. Hautbourg, avocats) (affaire T-444/04); Bouygues SA (Paris); Bouygues Télécom SA (Boulogne-Billancourt, France) (représentants: J. Vogel, F. Sureau, D. Théophile et J. Blouet Gaillard, avocats) (affaire T-450/04); et Association française des opérateurs de réseaux et services de télécommunications (AFORS Télécom) (Paris) (représentants: O. Fréget, F. Herrenschmidt, M. Struys et L. Eskenazi, avocats) (affaire T-456/04)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement C. Giolito et J. Buendía Sierra, puis C. Giolito et D. Grespan, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: E. Belliard, G. de Bergues, A.-L. Vendrolini et J.-C. Niollet, dans l'affaire T-450/04, et M. de Bergues dans l'affaire T-456/04, agents) (affaires T-450/04 et T-456/04); Bouygues SA (Paris); Bouygues Télécom SA (Boulogne-Billancourt) (représentants: J. Vogel, F. Sureau, D. Théophile et J. Blouet Gaillard, avocats) (affaire T-444/04); et France Télécom SA (Paris) (représentants: initialement A. Gosset-Grainville et S. Hautbourg, puis S. Hautbourg, avocats) (affaires T-450/04 et T-456/04)

Objet

Demandes d'annulation de la décision 2006/621/CE de la Commission, du 2 août 2004, concernant l'aide d'État mise à exécution par la France en faveur de France Télécom (JO L 257, p. 11).

Dispositif

L'article 1er de la décision 2006/621/CE de la Commission, du 2 août 2004, concernant l'aide d'État mise à exécution par la France en faveur de France Télécom, est annulé.

Il n'y a plus lieu de statuer sur les demandes d'annulation de l'article 2 de la décision 2006/621.

Dans les affaires T-425/04 et T-444/04, la Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la République française et par France Télécom SA.

Dans les affaires T-425/04 et T-444/04, Bouygues SA et Bouygues Télécom SA supporteront leurs propres dépens.

Dans l'affaire T-450/04, Bouygues et Bouygues Télécom supporteront leurs propres dépens ainsi que la moitié des dépens exposés par la Commission.

Dans l'affaire T-450/04, la Commission supportera la moitié de ses propres dépens.

Dans l'affaire T-456/04, l'Association française des opérateurs de réseaux et services de télécommunications (AFORS Télécom) et la Commission supporteront leurs propres dépens.

Dans les affaires T-450/04 et T-456/04, la République française et France Télécom supporteront leurs propres dépens.

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¹ - JO C 19 du 22.1.2005.