Arrêt du Tribunal du 28 juin 2023 – CEDC International/EUIPO – Underberg (Forme d’un brin d’herbe dans une bouteille)
(Affaire T-145/22)1
[« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un brin d’herbe dans une bouteille – Marques nationales antérieures – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001] – Notion d’« agent » ou de « représentant » – Exigence d’un accord contractuel direct »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : CEDC International sp. z o.o. (Oborniki Wielkopolskie, Pologne) (représentant : M. Fijałkowski, avocat)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants : D. Stoyanova-Valchanova et V. Ruzek, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal : Underberg AG (Dietlikon, Suisse) (représentants : A. Renck et C. Stöber, avocats)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation partielle de la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 22 décembre 2021 (affaire R 1954/2020-5).
Dispositif
Le recours est rejeté.
CEDC International sp. z o.o. est condamnée aux dépens.
____________
1 JO C 198 du 16.5.2022.