Recours introduit le 3 mars 2006 -Abad-Villanueva e.a. / Commission

(affaire F-23/06)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Roberto Abad-Villanueva et autres [représentants: T. Bontinck et J. Feld, avocats]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions des parties requérantes

annuler les décisions notifiant aux requérants leur passage de catégorie en ce qu'elles allouent un grade inférieur au grade devant être obtenu en application des dispositions statutaires, maintiennent le coefficient multiplicateur et suppriment les points de promotion dont bénéficiaient les requérants;

constater l'illégalité de l'article 12 de l'annexe XIII du statut;

condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les requérants sont tous lauréats des concours internes de passage de catégorie COM/PA/04 et COM/PB/04, dont les avis ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du nouveau statut. Après cette date, ils ont été nommés par la défenderesse dans une catégorie supérieure à la précédente, avec toutefois le maintien des grades, échelons et coefficients multiplicateurs qu'auparavant. En revanche, leurs points de promotion ont été remis à zéro.

Dans leur recours, les requérants font d'abord valoir que les décisions de nomination violent les articles 31 et 62 du statut, ainsi que les article 2, paragraphes 1 et 2, et 5, paragraphe 2, de l'annexe XIII du statut, dans la mesure où, en vertu desdites dispositions, ils auraient dû bénéficier de classements plus avantageux. La défenderesse aurait ainsi, d'une part, enfreint le droit de tout fonctionnaire à être recruté au grade prévu dans l'avis de concours et, d'autre part, discriminé les requérants par rapport aux lauréats d'autres concours donnant accès aux mêmes catégories.

En outre, les requérants soutiennent qu'aucune base juridique ne permet à la défenderesse de continuer à leur appliquer les coefficients multiplicateurs prévus pour leurs anciennes catégories, pas plus que de les priver des points de promotion qu'ils avaient dans leurs " sacs à dos ".

Enfin, selon les requérants, les décisions attaquées méconnaissent également les principes de confiance légitime, de maintien des droits acquis et d'égalité de traitement.

____________