# –T‑586/13

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Arrêt du Tribunal (première chambre) du 16 juin 2015 –
H.P. Gauff Ingenieure/OHMI – Gauff (Gauff THE ENGINEERS WITH THE BROADER VIEW)

(affaire T‑586/13)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Gauff THE ENGINEERS WITH THE BROADER VIEW – Marques nationales et communautaires verbales et figuratives antérieures GAUFF – Motifs relatifs de refus – Refus partiel d’enregistrement – Requête en restitutio in integrum – Article 81 du règlement (CE) nº 207/2009 »

1.                     Marque communautaire – Dispositions de procédure – Restitutio in integrum – Conditions – Vigilance nécessitée par les circonstances – Événements à caractère exceptionnel et, partant, imprévisibles (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 81, § 1) (cf. points 23-25)

2.                     Marque communautaire – Dispositions de procédure – Restitutio in integrum – Conditions d’application – Interprétation stricte (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 81, § 1) (cf. point 26)

3.                     Marque communautaire – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité (cf. point 33)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 5 septembre 2013 (affaire R 118/2013‑1), relative à une requête en restitutio in integrum.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) H.P. Gauff Ingenieure GmbH & Co. KG – JBG est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

3) Gauff GmbH & Co. Engineering KG supportera ses propres dépens.