Ordonnance du président du Tribunal du 20 septembre 2011 – PASP e.a./Commission

(affaire T-177/11 R)

« Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Côte d’Ivoire – Gel des fonds – Demande de sursis à exécution – Radiation dans la procédure principale – Non-lieu à statuer »

Référé - Sursis à exécution - Désistement des requérants dans l'affaire au principal - Demande en référé devenue sans objet - Non-lieu à statuer (Art. 278 TFUE) (cf. points 3-4)

Objet

Demande en référé tendant à obtenir, conformément à l’article 278 TFUE, le sursis à l’exécution, d’une part, de la décision 2011/18/PESC du Conseil, du 14 janvier 2011, modifiant la décision 2010/656/PESC du Conseil renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire (JO L 11, p. 36) et, d’autre part, du règlement (UE) n° 25/2011 du Conseil, du 14 janvier 2011, modifiant le règlement (CE) n° 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire (JO L 11, p. 1).

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande en référé.

2) Les parties requérantes sont condamnées aux dépens.