Recours introduit le 29 octobre 2012 - Internationaler Hilfsfonds / Commission européenne

(affaire T-482/12)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Internationaler Hilfsfonds eV (Rosbach, Allemagne) (représentant: H.-H. Heyland, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :

annuler la décision tacite du défendeur par laquelle il a rejeté la deuxième demande du requérant du 4 octobre 2012;

à titre subsidiaire, annuler partiellement la décision du défendeur du 28 août 2012 pour non respect des obligations énoncées à l'arrêt du Tribunal du 22 mai 2012 dans l'affaire T-300/10;

condamner le défendeur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui du recours, le requérant fait valoir essentiellement que, dans sa décision, la Commission a partiellement omis de respecter les exigences figurant à l'arrêt du Tribunal du 22 mai 2012 dans l'affaire T-300/10 (Internationaler Hilfsfonds/Commission, non encore publié).

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