Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 28 juin 2018 –
Amplexor Luxembourg/Commission
(affaire T‑211/17)
« Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Classement d’un soumissionnaire dans la procédure en cascade – Traitement d’avis en vue de leur publication dans le Supplément au Journal officiel de l’Union européenne – Égalité de traitement des soumissionnaires – Neutralisation de l’avantage du contractant en place – Détournement de pouvoir »
1. Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Formulation non équivoque des conclusions du requérant
[Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et 53, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d) et e)]
(voir point 24)
2. Marchés publics de l’Union européenne – Procédure d’appel d’offres – Obligation de respecter le principe d’égalité de traitement des soumissionnaires – Nécessité d’assurer l’égalité des chances et de se conformer au principe de transparence – Portée
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, art. 102, § 1)
(voir points 34-36)
3. Marchés publics de l’Union européenne – Procédure d’appel d’offres – Obligation de respecter le principe d’égalité de traitement des soumissionnaires – Nécessité de neutraliser de façon absolue l’ensemble des avantages du soumissionnaire contractant en place – Absence – Conditions de mise en œuvre de mesures de neutralisation
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, art. 102, § 1)
(voir points 37, 38, 41, 43, 45, 62, 63)
4. Recours en annulation – Moyens – Détournement de pouvoir – Notion
(Art. 263 TFUE)
(voir point 71)
Objet
| Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de l’Office des publications de l’Union européenne (OP) du 13 février 2017 de classer en deuxième position la requérante dans le cadre de l’appel d’offres no 10651 pour la conclusion d’un contrat-cadre en cascade pour le traitement d’avis en vue de leur publication dans le Supplément au Journal officiel de l’Union européenne. |
Dispositif
2) | | Amplexor Luxembourg Sàrl est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé. |
2) | | Amplexor Luxembourg Sàrl est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé. |