SEQ CHAPTER \h \r 1
Ordonnance du Tribunal de première instance du 28 avril 2009 - Tailor/OHMI (Représentation d'une poche droite)
(" Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative représentant une poche droite - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit ")
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Tom Tailor GmbH (Hambourg, Allemagne) (représentants: S.O. Gillert, K. Vanden Bossche et F. Schiwek, avocats)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 15 mai 2007 (affaire R 668/2006-1) concernant l'enregistrement d'un signe figuratif représentant une poche droite comme marque communautaire.
Dispositif
1) Le recours est rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
2) Tom Tailor GmbH est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 235 du 6.10.2007.