Recours introduit le 18 juillet 2007 - Sepracor/OHMI - Laboratorios Ern (LEVENIA)

(Affaire T-280/07)

Langue de dépôt du recours: anglais

Parties

Partie requérante: Sepracor Inc. (Malborough, États-Unis) (représentants: E. De Gryse, E. Cornu, D. Moreau, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours: Laboratorios Ern, SA (Barcelone, Espagne)

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision que la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur a rendue le 18 avril 2007 dans l'affaire R 155/2006-1 et

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Sepracor, Inc.

Marque communautaire concernée: la marque verbale communautaire "LEVENIA" pour des biens de la classe 5 - demande n° 2 563 799

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Laboratorios Ern, SA

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque verbale nationale "LEVELINA" pour des biens des classes 1 et 5

Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition dans sa totalité

Décision de la chambre de recours: recours accueilli

Moyens: la partie requérante fait valoir que la décision entreprise enfreint l'article 43 RMC (règlement sur la marque communautaire) ainsi que la règle 22 du RMO (règlement portant modalités d'application du règlement sur la marque communautaire) en ce que la première chambre de recours a fait valoir que le non-usage de la marque nationale "LEVELINA" était justifié pour un certain type de produits et préparations pharmaceutiques alors que cette justification ne peut pas être un "juste motif" de non-usage au sens de l'article 43, paragraphe 2, du RMC. De surcroît, la partie requérante fait valoir que, même si la Cour devait estimer que la décision de la chambre de recours est correcte et que le non-usage était suffisamment justifié, la décision entreprise enfreint l'article 8, paragraphe 1, sous b), du RMC.

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