Arrêt du Tribunal de première instance du 26 novembre 2008 - OHMI/López Teruel
(" Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Recevabilité - Invalidité - Demande visant à la convocation d'une commission d'invalidité - Compétence liée de l'AIPN ")
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (représentants : I. de Medrano Caballero et E. Maurage, agents)
Autre partie à la procédure: Adelaida López Teruel (Guadalajara, Espagne) (représentants : initialement L. Levi et C. Ronzi, puis L. Levi, avocats)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (première chambre) du 22 mai 2007, López Teruel/OHMI (F-97/06, non encore publié au Recueil), et tendant à l'annulation de cet arrêt.
Dispositif
Le pourvoi est rejeté.
L'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) est condamné aux dépens.
____________1 - JO C 211 du 8.9.2007.