Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 24 mars 2011 – Grèce/Commission
(affaire T-184/09)
« FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement communautaire – Organisation commune des marchés dans le secteur du sucre – Article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1663/95 et article 11, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 885/2006 – Évaluation du risque de préjudice financier pour le FEOGA – Principe de proportionnalité »
1. Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Refus définitif de prise en charge de certaines dépenses - Nécessité d'une procédure contradictoire préalable - Communication par la Commission des résultats des vérifications - Obligation de présenter une évaluation des dépenses à écarter préalablement à la communication des résultats des vérifications - Absence - Violation des droits de la défense – Absence (Règlements de la Commission nº 1663/95, tel que modifié par le règlement nº 2245/1999, art. 8, et nº 885/2006, art. 11) (cf. points 39-40, 44-48, 50, 52)
2. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision relative à l'apurement des comptes au titre des dépenses financées par le FEOGA - Obligation respective du seul fait de l'association étroite de l'État membre destinataire au processus d'élaboration de la décision (Art. 253 CE) (cf. points 56-57)
3. Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Refus de prise en charge de dépenses découlant d'irrégularités dans l'application de la réglementation communautaire - Correction financière - Conditions - Existence d'une carence significative exposant le FEOGA à un risque réel de perte (Règlements du Conseil nº 729/70 et nº 1258/1999, art. 7, § 4) (cf. points 59-65)
4. Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA - Refus de prise en charge des dépenses irrégulières - Constatation de carences dans le système de contrôle mis en oeuvre par un État membre - Correction forfaitaire de 10 % des dépenses - Admissibilité - Conditions - Absence de mécanismes de contrôle suffisants - Violation du principe de proportionnalité – Absence (Décision de la Commission 2009/253) (cf. points 70-73)
Objet
| Demande d’annulation de la décision 2009/253/CE de la Commission, du 19 mars 2009, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie », et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) (JO L 75, p. 15), dans la mesure où elle exclut certaines dépenses effectuées par la République hellénique dans le cadre de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre. |
Dispositif
2) | | La République hellénique est condamnée aux dépens. |