Recours introduit le 4 août 2011 - Iberdrola SA / Commission européenne

(affaire T-431/11)

Langue de procédure: espagnol

Parties

Partie requérante: Iberdrola SA (Bilbao, Espagne) (représentants: J. Ruiz Calzado, M. Núñez-Müller et J. Domínguez Pérez, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :

annuler l'article 1er, paragraphe 1, de la décision;

subsidiairement, annuler l'article 1er, paragraphes 4 et 5, de la décision;

plus subsidiairement, annuler l'article 4 de la décision, ou, le cas échéant, en modifier la portée, et

condamner la Commission à la totalité des dépens résultant de la procédure.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours est dirigé contre la décision de la Commission européenne du 12 janvier 2011 rendue dans l'affaire C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) relative à l'amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères appliqué par l'Espagne

Les moyens et principaux arguments sont ceux invoqués dans l'affaire T-429/11 BBVA/Commission.

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