Recours introduit le 24 mai 2023 – Commission européenne/République de Slovénie
(Affaire C-318/23)
Langue de procédure : le slovène
Parties
Partie requérante : Commission européenne (représentants : P. Ondrůšek, M. Escobar Gómez, U. Babovič et A. Kraner, agents)
Partie défenderesse : République de Slovénie
Conclusions
constater que, en n’adoptant pas toutes les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt de la Cour dans l’affaire C-140/14, Commission/Slovénie dans la partie qui concerne la parcelle no 115/1 de la commune de Teharje (Bukovžlak), la République de Slovénie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE ;
condamner la République de Slovénie à payer à la Commission une astreinte de 4 500 euros par jour à compter de la date du prononcé de l’arrêt dans cette procédure jusqu’au jour où la République de Slovénie exécutera l’arrêt dans l’affaire C-140/14 dans la partie qui concerne la parcelle no 115/1 de la commune de Teharje (Bukovžlak) ;
condamner la République de Slovénie à verser à la Commission la somme forfaitaire journalière de 500 euros, multipliée par le nombre de jours du prononcé de l’arrêt dans l’affaire C-140/14 jusqu’au jour où la République de Slovénie exécutera ledit arrêt dans la partie qui concerne la parcelle no 115/1 de la commune de Teharje (Bukovžlak) ou jusqu’au jour du prononcé de l’arrêt dans la présente procédure, l’événement survenant en premier lieu étant retenu, et ce jusqu’à concurrence d’un montant forfaitaire minimum de 280 000 euros ;
condamner la République de Slovénie à ses propres dépens ainsi qu’à ceux de la Commission.
Moyens et principaux arguments
La Cour a constaté dans l’arrêt C-140/14, que la mise en décharge de déchets sur la parcelle no 115/1 de la commune de Teharje (Bukovžlak) doit être considérée comme illégale et que la Slovénie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 13 et 36, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives 1 , des articles 5, paragraphe 3, sous e) et 6 de la directive 1999/31/CE 2 lue en combinaison avec la décision du Conseil 2003/33/CE 3 et des articles 7 à 9, 11 et 12 ainsi que des annexes I à III de la directive du Conseil 1999/31/CE en autorisant d’abord la mise en décharge en ce lieu de déchets non autorisés et en n’adoptant ensuite aucune mesure pour les éliminer.
La République de Slovénie a communiqué à la Commission européenne des mesures individuelles destinées à sélectionner la méthode optimale d’éliminer les déchets et à mettre en œuvre les travaux par lesquels elle exécutera l’arrêt dans l’affaire C-140/14 dans la partie qui concerne la parcelle no 115/1 de la commune de Teharje (Bukovžlak). À cette fin, la République de Slovénie a transmis à la Comission européenne une feuille de route d’après laquelle la mise en œuvre définitive des mesures d’assainissement se déroulera entre le premier semestre de 2020 et le 3 novembre 2021.
Étant donné que les délais fixés dans la feuille de route n’ont pas été respectés, la Commission a transmis à la République de Slovénie le 8 juin 2018 une lettre de mise en demeure. La République de Slovénie, dans sa réponse à la lettre de mise en demeure, a explicitement assuré la Commission que les travaux d’assainissement seraient réalisés dans le délai initial fixé dans la feuille de route, mais cela ne s’est pas réalisé. La décharge illégale de déchets, créée et maintenue en violation de la législation de l’Union en vigueur continue à exister en dépit de l’arrêt de la Cour dans lequel celle-ci a été constatée et elle constitue un risque pour l’environnement et la santé des personnes. La Commission européenne a donc décidé d’introduire un recours sur le fondement de l’article 260, paragraphe 2, TFUE.
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1 Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO 2008, L 312, p. 3)
1 Directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (JO 1999, L 182, p. 1)
1 Décision du Conseil du 19 décembre 2002 établissant des critères et des procédures d'admission des déchets dans les décharges, conformément à l'article 16 et à l'annexe II de la directive 1999/31/CE (JO 2003, L 11, p. 27)