Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 25 mai 2023 – DS/Pensionsversicherungsanstalt

(Affaire C-323/23, Pensionsversicherungsanstalt)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : DS

Partie défenderesse : Pensionsversicherungsanstalt

Questions préjudicielles

L’article 7 de la directive 2004/38/CE ¹ doit-il être interprété en ce sens qu’un citoyen de l’Union économiquement inactif n’a pas droit aux prestations d’assistance sociale au sens de la directive 2004/38 s’il réside dans l’État membre d’accueil depuis plus de trois mois, mais moins de cinq ans, et tire son droit de séjour uniquement de sa qualité de conjoint [article 2, point 2), sous a), de la directive 2004/38] d’une citoyenne de l’Union employée comme salariée dans le pays d’accueil (travailleuse migrante) [article 7, paragraphe 1, sous d), de la directive 2004/38], mais ne dispose pas lui-même d’un droit de séjour originaire conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous a), b) ou c), de la directive 2004/38 ?

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¹     Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO 2004, L 158, p. 77).