Demande de décision préjudicielle présentée par le Handelsgericht Wien (Autriche) le 24 mai 2023 – DocLX Travel Events GmbH/Bundesarbeitskammer
(Affaire C-320/23, Bundesarbeitskammer)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Handelsgericht Wien
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : DocLX Travel Events GmbH
Partie défenderesse : Bundesarbeitskammer
Questions préjudicielles
La Cour de justice de l’Union européenne est saisie, conformément à l’article 267 TFUE, des questions suivantes à propos de l’article 12 (« Résiliation du contrat de voyage à forfait et droit de rétractation avant le début du forfait ») de la directive (UE) 2015/2302 1 du Parlement européen et du Conseil :
Faut-il apprécier le caractère approprié/raisonnable des frais de résiliation et, partant, de leur montant, par référence au moment de l’offre faite par l’organisateur de voyages, de la conclusion du contrat de voyage à forfait, de la déclaration de résiliation par le voyageur, de la date de fin du voyage prévue, ou par référence à un autre moment ?
Faut-il apprécier le caractère approprié/raisonnable des frais de résiliation et, partant, de leur montant, en se fondant sur un calcul économique exact de leur valeur, ou sur d’autres critères, tels qu’une estimation standard stipulée, correspondant à un pourcentage du prix du voyage ?
Cette disposition doit-elle s’interpréter en ce sens que, en cas de frais de résiliation déraisonnablement élevés convenus dans le contrat de voyage à forfait, l’organisateur de voyages conserve le droit au paiement de frais de résiliation appropriés/raisonnables (au sens de la réponse donnée aux première et deuxième questions), ou bien ces frais doivent-ils être calculés en fonction du préjudice concrètement subi par l’organisateur de voyages, ou encore celui-ci perd-il totalement ce droit ?
Pour l’appréciation du caractère approprié/raisonnable des frais de résiliation, en particulier lorsqu’il a été convenu qu’ils prennent la forme d’un montant standard, est-il possible de recourir au droit national qui attribue au juge un pouvoir de libre appréciation pour fixer le montant de la créance dans le cas où il faut s’attendre à un coût procédural disproportionné ?
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1 Directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil (JO 2015, L 326, p. 1).