Ordonnance du président de la Cour du 22 novembre 2023 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het bedrijfsleven - Pays-Bas) – LM BV / Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit
(Affaire C-354/231 , Seberts 2 )
Langue de procédure : le néerlandais
Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.
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1 JO C 314, du 04.09.2023
1 Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.