Recours introduit le 24 décembre 2009 - Meredith / OHMI (BETTER HOMES AND GARDENS)

(affaire T-524/09)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Meredith Corporation (Des Moines, Etats-Unis) (représentants: R.N. Furneaux et E.A. Hardcastle, solicitors)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 23 septembre 2009 dans l'affaire R 517/2009-2 en ce qu'elle a rejeté la demande de la marque communautaire concernée pour des services de la classe 36 et autoriser, dès lors, la demande pour ces services;

faire droit à la demande de la partie requérante et

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale "BETTER HOMES AND GARDENS" pour des produits et services des classes 16, 35 et 36.

Décision de l'examinateur: rejet partiel de la demande de marque communautaire.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire au motif que la chambre de recours a commis une erreur en appliquant un critère incorrect pour déterminer si une marque est dépourvue de tout caractère distinctif pour différencier les produits et services pour lesquels l'enregistrement est demandé.

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