Arrêt du Tribunal de première instance du 10 septembre 2008 - Evropaïki Dynamiki/Commission
(" Marchés publics de services - Procédure d'appel d'offres communautaire - Prestation de services de développement, de maintenance et d'assistance des systèmes d'information financière de la direction générale 'Agriculture' - Critères de sélection et d'attribution - Rejet de l'offre d'un soumissionnaire - Obligation de motivation - Absence d'erreur manifeste d'appréciation - Principes de diligence et de bonne administration ")
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante: Evropaïki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentant : N. Korogiannakis, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants : initialement K. Banks et E. Manhaeve, puis E. Manhaeve et M. Wilderspin, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision de la Commission du 23 novembre 2004 de ne pas retenir l'offre soumise par la requérante dans le cadre de l'appel d'offres relatif à la prestation de services de développement et de maintenance des systèmes d'information, ainsi que de services d'assistance connexes, destinés aux systèmes d'information financière de la direction générale " Agriculture ", et d'attribuer le marché au soumissionnaire retenu.
Dispositif
Le recours est rejeté comme étant non fondé.
La Commission supportera ses propres dépens ainsi qu'un cinquième de ceux exposés par Evropaïki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE.
Evropaïki Dynamiki supportera quatre cinquièmes de ses dépens
____________1 - JO C 106 du 30.4.2005.