Affaire C‑633/16

Ernst & Young P/S

contre

Konkurrencerådet

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Sø- og Handelsretten)

« Renvoi préjudiciel – Contrôle des opérations de concentration d’entreprises – Règlement (CE) no 139/2004 – Article 7, paragraphe 1 – Réalisation d’une concentration avant la notification à la Commission européenne et la déclaration de compatibilité avec le marché commun – Interdiction – Portée – Notion de “concentration” – Résiliation d’un accord de coopération avec un tiers par l’une des entreprises parties à la concentration »

Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 31 mai 2018

Concentrations entre entreprises – Examen par la Commission – Obligation de suspension de la concentration – Notion de « concentration » – Réalisation d’une opération contribuant au changement de contrôle de l’entreprise cible – Résiliation d’un accord de coopération avec un tiers par l’une des entreprises parties à la concentration – Exclusion – Vérification par le juge national

(Règlement du Conseil n^o 139/2004, art. 7, § 1)

L’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n^o 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (« le règlement CE sur les concentrations »), doit être interprété en ce sens qu’une concentration n’est réalisée que par une opération qui, en tout ou en partie, en fait ou en droit, contribue au changement de contrôle de l’entreprise cible. La dénonciation d’un accord de coopération, dans des circonstances telles que celles au principal, qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, ne peut pas être considérée comme entraînant la réalisation d’une concentration, et ce indépendamment de la question de savoir si cette dénonciation a produit des effets sur le marché.

(voir point 62 et disp.)