Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 13 juillet 2012 —
IVBN / Commission
(affaire T-201/10)
« Recours en annulation — Aides d’État — Régime d’aides accordé par les Pays‑Bas en faveur des sociétés de logement social — Aides existantes — Aide spécifique par projets au profit des sociétés de logement — Décision acceptant les engagements de l’État membre — Décision déclarant une aide nouvelle compatible — Défaut d’affectation individuelle — Défaut d’ouverture de la procédure de l’article 108, paragraphe 2, TFUE — Recours en partie irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
1. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Décision en matière d’aides d’État — Recours d’une association représentant les intérêts collectifs des entreprises du secteur concerné — Recevabilité — Conditions (Art. 108 TFUE et 263, al. 4, TFUE) (cf. points 26, 27, 29, 31‑35)
2. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Décision en matière d’aides d’État — Entreprise concurrente de l’entreprise bénéficiaire de l’aide — Droit de recours — Conditions — Recours d’une association agissant comme représentante de l’intérêt collectif de ses membres sans démontrer l’affectation substantielle de la position concurrentielle de ceux‑ci — Irrecevabilité (Art. 108 TFUE et 263, al. 4, TFUE) (cf. points 36, 37, 41)
3. Aides accordées par les États — Aides existantes — Examen par la Commission de la compatibilité de l’aide avec le marché commun — Engagements pris par l’État membre dispensateur — Impossibilité pour la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen — Absence d’obligation de la Commission de mettre les intéressés en demeure de présenter leurs observations (Art. 108 TFUE; règlement du Conseil no 659/1999, art. 19, § 1) (cf. points 45‑47, 50)
4. Aides accordées par les États — Examen par la Commission — Phase préliminaire et phase contradictoire — Difficultés d’appréciation — Obligation de la Commission d’ouvrir la procédure contradictoire — Difficultés sérieuses — Notion — Caractère objectif (Art. 108, § 2 et 3, TFUE) (cf. points 52, 53)
5. Aides accordées par les États — Examen par la Commission — Phase préliminaire et phase contradictoire — Difficultés d’appréciation — Obligation de la Commission d’ouvrir la procédure contradictoire — Difficultés sérieuses — Durée du premier examen pouvant constituer un indice de l’existence de difficultés sérieuses (Art. 108, § 2 et 3, TFUE) (cf. point 54)
Objet
| Demande d’annulation de la décision C (2009) 9963 final de la Commission, du 15 décembre 2009, relative aux aides d’État E 2/2005 et N 642/2009 — (Pays‑Bas — Aide existante et aide spécifique par projet au profit des sociétés de logement). |
Dispositif
2) | | Vereniging van Institutionele Beleggers in Vastgoed, Nederland (IVBN) supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |