Communication au journal officiel
Recours introduit le 18 novembre 2003 par Miles Handelsgesellschaft International mbH contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).
(Affaire T-385/03)
(Langue de procédure : à déterminer au titre de l'article 131,
paragraphe 2, du règlement de procédure
- langue dans laquelle la requête a été rédigée : l'allemand)
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 18 novembre 2003 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par Miles Handelsgesellschaft International mbH représentée par Me A. Deutsch, avocat. L'autre partie devant la chambre de recours était Biker Miles Motorrad Handels- und Vertriebsgesellschaft mbH, Berlin.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
- Annuler la décision attaquée de la deuxième chambre de recours, du 9 septembre 2003 (Affaire R 174/2002 - 2),
- Condamner l'Office aux dépens.
Motifs et principaux arguments
Partie ayant demandé
la marque communautaire : Biker Miles Motorrad Handels- und Vertriebsgesellschaft mbH
Marque demandée : Marque verbale et figurative de couleur "BIKER MILES" pour des produits de la classe 9 (pièces de rechange et accessoires pour bicycles etc.), 12 (motocycles etc.), 25 (Équipements et vêtements pour motocyclistes etc.) - numéro de demande 1 237 734.
Titulaire de la marque ou du signe
invoqué à l'appui de l'opposition : La partie requérante
Marque ou signe invoqué
à l'appui de l'opposition : La marque communautaire "MILES" pour des produits de la classe 25
Décision de la division
d'opposition : Refus d'enregistrer la marque demandée
Décision de la chambre de recours : Le recours a été accueilli et l'opposition rejetée
Moyens : Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n°40/94
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