Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 25 mai 2011 – Prinz von Hannover/OHMI (Représentation d’armoiries)

(affaire T-397/09)

« Marque communautaire – Demande de marque figurative communautaire représentant des armoiries – Motif absolu de refus – Imitation du point de vue héraldique de l’emblème d’un État – Article 7, paragraphe 1, sous h), du règlement (CE) n° 207/2009 – Article 6 ter de la convention de Paris »

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques à refuser en vertu de la convention de Paris - Protection des emblèmes d'État et d'organisations internationales (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, h)) (cf. points 24-25,29-30)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 23 juillet 2009 (affaire R 1361/2008‑1), concernant une demande d’enregistrement d’un signe figuratif représentant les armoiries de la maison de Hanovre comme marque communautaire.

Données relatives à l’affaire

Demandeur de la marque communautaire :	Ernst August Prinz von Hannover Herzog zu Braunschweig und Lüneburg
Marque communautaire concernée :	Marque figurative représentant des armoiries pour des produits et services des classes 16, 25, 28, 32, 33, 35, 39, 41 et 43 – demande d’enregistrement n° 5627245
Décision de l’examinateur :	Refus de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :	Rejet du recours

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Ernst August Prinz von Hannover Herzog zu Braunschweig und Lüneburg est condamné aux dépens.