Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2012 - Ecka Granulate et non ferrum Metallpulver/Commission
(Affaire T-400/09)
(" Concurrence - Ententes - Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l'EEE, à l'exception de l'Irlande, de l'Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni - Décision constatant une infraction à l'article 81 CE - Fixation des prix et répartition du marché - Amendes - Principe de légalité des délits et des peines - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Circonstances atténuantes - Coopération durant la procédure administrative - Proportionnalité - Capacité contributive ")
Langue de procédure : l'allemand
Parties
Parties requérantes : Ecka Granulate GmbH & Co. KG (Fürth, Allemagne); et non ferrum Metallpulver GmbH & Co. KG (St. Georgen bei Salzburg, Autriche) (représentants : initialement H. Janssen et M. Franz, puis H. Janssen et P. Homann, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : A. Antoniadis, K. Mojzesowicz et N. von Lingen, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne (représentants : M. Simm et G. Kimberley, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision C (2009) 5791 final de la Commission, du 22 juillet 2009, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/39.396 − Réactifs à base de carbure de calcium et de magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier), en ce qu'elle vise les requérantes, ainsi que, à titre subsidiaire, une demande de réduction du montant de l'amende infligée aux requérantes par ladite décision.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Ecka Granulate GmbH & Co. KG et non ferrum Metallpulver GmbH & Co. KG supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
3) Le Conseil de l'Union européenne supportera ses propres dépens.
____________1 - JO C 297 du 5.12.2009.