Communication au journal officiel
Recours introduit le 28 février 2005 par la CEGELEC SA contre Parlement européen
(Affaire T-104/05)
Langue de procédure: le français
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 28 février 2005 d'un recours introduit contre le Parlement européen par CEGELEC SA, ayant son siège social à Bruxelles, représentée par Mes André Delvaux et Véronique Bertrand, avocats.
La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
- déclarer le recours en annulation recevable,
- annuler la décision du 15 décembre 2004, par laquelle le Parlement européen a écarté l'offre de la société CEGELEC et a attribué à GROUP 4 Technology SA les trois lots constitutifs du marché relatif à la fourniture et à la mise en oeuvre de systèmes de vidéo-surveillance sur les trois principaux lieux de travail du Parlement européen, ayant fait l'objet d'un avis de marché publié au Journal officiel de l'Union européenne S 61 du 26 mars 2004, et dont les motifs ont été communiqués à la société CEGELEC par courrier du 16 décembre 2004,
- condamner le Parlement européen aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La requérante demande l'annulation de la décision du Parlement d'écarter l'offre de la requérante dans le cadre de la procédure d'appel d'offres relative à la mise en oeuvre de systèmes de vidéo-surveillance sur les trois principaux lieux de travail du Parlement européen et d'attribuer le marché à un autre soumissionnaire.
A l'appui de son recours la requérante invoque plusieurs prétendues violations du cahier des charges concerné ainsi que des règlements 1605/20021 et 2432/20022 et des directives 92/503, 93/364 et 2004/185, qui consistent plus particulièrement en:
- L'insuffisance de la motivation de la décision attaquée, communiquée à la requérante,
- La non-application des critères d'attribution et du système de pondération établis par le cahier des charges,
- Le fait que l'offre retenue, au vu de sa taille, ne serait pas conforme à l'obligation de formuler une offre par écrit dans une des langues officielles de l'Union,
- Le fait que le Parlement, en violation du principe d'égalité entre les soumissionnaires, aurait attribué le marché sur la base de cameras non montrées lors de la séance de "photos-tests",
- La prétendue tardiveté de l'offre retenue.
____________1 - JO L 48, p. 1 2 - JO L 357, p. 13 - JO L 29, p. 14 - JO L 199, p. 15 - JO L 134, p. 114