Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2014 – Repsol Lubricantes y Especialidades e.a./Commission

(Affaire T-562/08)¹

(« Concurrence – Ententes – Marché des cires de paraffine – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition des marchés – Preuve de l’existence de l’entente – Durée de l’infraction – Lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes – Égalité de traitement – Présomption d’innocence – Imputabilité du comportement infractionnel – Responsabilité d’une société mère pour les infractions aux règles de la concurrence commises par ses filiales – Influence déterminante exercée par la société mère – Présomption en cas de détention d’une participation de 100 % »)

Langue de procédure : l’espagnol

Parties

Parties requérantes : Repsol Lubricantes y Especialidades, SA, anciennement Repsol Lubricantes YPF y Especialidades, SA (Madrid, Espagne); Repsol Petróleo, SA (Madrid); et Repsol, SA, anciennement Repsol YPF, SA (Madrid) (représentants : J. M. Jiménez-Laiglesia Oñate, J. Jiménez-Laiglesia Oñate et S. Rivero Mena, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : F. Castillo de la Torre, F. Castilla Contreras et C. Urraca Caviedes, agents)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision C (2008) 5476 final de la Commission, du 1er octobre 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39181 – Cires de bougie), ainsi qu’une demande de réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes.

Dispositif

Le recours est rejeté.

Repsol Lubricantes y Especialidades, SA, Repsol Petróleo, SA et Repsol, SA supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

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¹     JO C 44 du 21.2.2009.