Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 12 décembre 2014 –
Repsol Lubricantes y Especialidades e.a./Commission

(affaire T‑562/08)

« Concurrence – Ententes – Marché des cires de paraffine – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition des marchés – Preuve de l’existence de l’entente – Durée de l’infraction – Lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes – Égalité de traitement – Présomption d’innocence – Imputabilité du comportement infractionnel – Responsabilité d’une société mère pour les infractions aux règles de la concurrence commises par ses filiales – Influence déterminante exercée par la société mère – Présomption en cas de détention d’une participation de 100 % »

1.                     Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Imputation – Société mère et filiales – Unité économique – Critères d’appréciation – Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci – Obligations probatoires de la société désirant renverser cette présomption – Violation du principe d’individualité des peines et des sanctions – Absence (Art. 81 CE) (cf. points 32-48, 51, 52, 60-66, 73, 79)

2.                     Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision infligeant des amendes pour infraction aux règles de concurrence et concernant une pluralité de destinataires – Nécessité d’une motivation suffisante à l’égard de chacun des destinataires (Art. 81 CE et 253 CE) (cf. points 54, 108-113, 119)

3.                     Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Méthode de calcul définie par les lignes directrices arrêtées par la Commission – Calcul du montant de base de l’amende – Détermination de la valeur des ventes – Critères – Ventes en relation directe ou indirecte avec l’infraction – Preuve à la charge de la Commission – Déclarations concordantes des participants à l’entente – Preuves documentaires (Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, points 6 et 13) (cf. points 82-99)

4.                     Ententes – Accords entre entreprises – Notion – Participation à des réunions ayant un objet anticoncurrentiel – Inclusion – Condition – Absence de distanciation par rapport aux décisions prises – Critères d’appréciation (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 101, 102, 243)

5.                     Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Chiffre d’affaires pris en considération – Année de référence – Dernière année complète de l’infraction – Caractère exceptionnel de celle-ci – Prise en compte de la moyenne de la valeur des ventes des trois dernières années de participation à l’infraction – Violation du principe d’égalité de traitement – Absence (Art. 81, § 1, CE ; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, point 13) (cf. points 128-135, 285)

6.                     Ententes – Accords entre entreprises – Notion – Concours de volontés quant au comportement à adopter sur le marché – Inclusion – Poursuite des négociations sur certains éléments de la restriction – Absence d’incidence (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 143-145)

7.                     Ententes – Pratique concertée – Notion – Coordination et coopération incompatibles avec l’obligation pour chaque entreprise de déterminer de manière autonome son comportement sur le marché – Échange d’informations entre concurrents – Objet ou effet anticoncurrentiel – Présomption – Conditions (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 146, 147)

8.                     Concurrence – Procédure administrative – Décision de la Commission constatant une infraction – Preuve – Preuve apportée par un certain nombre de manifestations différentes de l’infraction – Admissibilité – Recours à un faisceau d’indices – Degré de force probante requis s’agissant des indices pris individuellement – Preuves documentaires – Critères – Crédibilité des preuves produites – Obligations probatoires des entreprises contestant la réalité de l’infraction (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 148, 152-162, 207, 208, 214, 221, 226, 227, 234, 237, 238, 250-252, 277)

9.                     Droit de l’Union européenne – Principes – Droits fondamentaux – Présomption d’innocence – Procédure en matière de concurrence – Applicabilité – Portée – Conséquences (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 149-151)

10.                     Concurrence – Procédure administrative – Décision de la Commission constatant une infraction – Preuve de l’infraction et de sa durée à la charge de la Commission – Force probante de dépositions volontaires effectuées à charge contre une entreprise par les principaux participants à une entente en vue de bénéficier de l’application de la communication sur la coopération – Déclarations allant à l’encontre des intérêts de ladite entreprise – Valeur probante élevée (Art. 81, § 1, CE ; communication de la Commission 2002/C 45/03) (cf. points 164-168, 198-201)

11.                     Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Moyens de droit non exposés dans la requête – Renvoi global à d’autres écrits annexés à la requête – Irrecevabilité [Statut de la Cour de justice, art. 21 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. point 261)

12.                     Concurrence – Procédure administrative – Communication des griefs – Contenu nécessaire – Respect des droits de la défense – Entreprises mises en mesure de faire connaître leur point de vue sur les faits, griefs et circonstances allégués par la Commission (Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 27, § 1) (cf. points 267-269, 282)

13.                     Ententes – Participation à des réunions ayant un objet anticoncurrentiel – Circonstance permettant, en l’absence de distanciation par rapport aux décisions prises, de conclure à la participation à l’entente subséquente (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 293, 294)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision C (2008) 5476 final de la Commission, du 1er octobre 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39181 – Cires de bougie), ainsi qu’une demande de réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Repsol Lubricantes y Especialidades, SA, Repsol Petróleo, SA et Repsol, SA supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.