Recours introduit le 10 avril 2009 - Dover / Parlement

(affaire T-149/09)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Densmore Ronald Dover (Borehamwood, Royaume-Uni) (représentants: D. Vaughan, QC Barrister, M. Lester, Barrister et M. French, Solicitor)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision attaquée;

ordonner les mesures d'organisation de la procédure au titre de l'article 64 du règlement de procédure du Tribunal de première instance telles que spécifiées dans le recours;

condamner le Parlement aux dépens de la partie requérante.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante demande par le biais de son recours l'annulation de la décision du Parlement D(2009) 4639 du 29 janvier 2009 relative au recouvrement des indemnités d'assistance parlementaire.

La partie requérante avance cinq moyens au soutien de son recours.

Premièrement, elle affirme que le Parlement a mal interprété et mal appliqué l'article 14 de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen (FID), entre autres, en cherchant à imposer à la partie requérante, avec effet rétroactif, des conditions strictes qui n'étaient jamais des conditions pour les députés au Parlement européen à l'époque en cause et en n'identifiant pas avec précision quel élément de dépense est considéré avoir été payé indûment.

Deuxièmement, elle soutient que le Parlement s'est appuyé sur un prétendu " conflit d'intérêt " en violant le principe de la sécurité juridique car il a agi de manière incompatible avec la pratique antérieure, non-conforme aux règles publiées et sans présenter de standards clairs et transparents. La partie requérante affirme que la décision du Parlement est dépourvue de fondement en fait et en droit.

Troisièmement, la partie requérante soutient que le Parlement ne s'est pas conformé aux exigences fondamentales de procédure de l'article 27 FID en ce qui concerne, entre autres, la consultation préalable des questeurs, la justification des circonstances " exceptionnelles ", l'audition de la partie requérante avant de prendre une décision ainsi que l'exigence qu'une décision soit adoptée par le Bureau.

Quatrièmement, la partie requérante soutient que la partie défenderesse a cherché à obtenir de la part de la partie requérante le remboursement de la TVA sans base juridique pour le faire.

Enfin, la partie requérante affirme que le Parlement a renvoyé son cas de manière prématurée à l'OLAF, en violation de ses droits de la défense et sans base juridique ou justification.

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