Ordonnance du président du Tribunal du 19 mai 2011 – Dagher/Conseil et Italie

(affaire T-218/11 R)

« Référé – Demande de mesures provisoires – Incompétence manifeste – Irrecevabilité »

1.                     Référé - Conditions de recevabilité - Demande en référé dirigée contre un État membre se greffant sur un recours principal introduit contre le Conseil – Irrecevabilité (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 1) (cf. points 4-5)

2.                     Référé - Demande liée à un recours dirigé contre un État membre - Incompétence manifeste du Tribunal – Irrecevabilité (Art. 256 TFUE, 263 TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 51) (cf. point 5)

3.                     Référé - Compétence du juge des référés - Prononcé d'injonctions à l'égard des tiers (Art. 256 TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 1) (cf. point 7)

Objet

Premièrement une demande visant à ce qu’il soit enjoint au Conseil et aux autorités italiennes de délivrer à la partie requérante un visa, deuxièmement le sursis à l’exécution du règlement d’exécution (UE) n° 85/2011 du Conseil, du 31 janvier 2011, mettant en œuvre le règlement (CE) n° 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire (JO L 28, p. 32) et de la décision 2011/71/PESC du Conseil, du 31 janvier 2011, modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire (JO L 28, p. 60), et, troisièmement la réparation du préjudice prétendument subi.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée comme irrecevable en tant que formée contre la République italienne.

2) La partie requérante supportera ses propres dépens.