Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 mars 2023 – Intermarché Casino Achats / Commission européenne, Conseil de l'Union européenne
(Affaire C-693/20 P)1
(Pourvoi – Concurrence – Ententes – Décision de la Commission européenne ordonnant une inspection – Voies de recours contre le déroulement de l’inspection – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 19 – Règlement (CE) no 773/2004 – Article 3 – Enregistrement des entretiens effectués par la Commission dans le cadre de ses enquêtes – Point de départ de l’enquête de la Commission)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Intermarché Casino Achats (représentants: F. Abouzeid, S. Eder, J. Jourdan, C. Mussi et Y. Utzschneider, avocats)
Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants : P. Berghe, A. Cleenewerck de Crayencour, A. Dawes et I. V. Rogalski, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants : A.-L. Meyer et M. O. Segnana, agents)
Dispositif
Le point 2 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 5 octobre 2020, Intermarché Casino Achats/Commission (T‑254/17, non publié, EU:T:2020:459) est annulé.
Le point 3 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 5 octobre 2020, Intermarché Casino Achats/Commission (T‑254/17, non publié, EU:T:2020:459), est annulé en tant qu’il a statué sur les dépens.
La décision C(2017) 1056 final de la Commission, du 9 février 2017, ordonnant à Intermarché Casino Achats ainsi qu’à toutes les sociétés directement ou indirectement contrôlées par elle de se soumettre à une inspection conformément à l’article 20, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (AT.40466 – Tute 1), est annulée.
La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Intermarché Casino Achats SARL, afférents tant à la procédure de première instance qu’à la procédure de pourvoi.
Le Conseil de l’Union européenne supporte ses propres dépens afférents tant à la procédure de première instance qu’à la procédure de pourvoi.
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1 JO C 62 du 22.02.2021