Arrêt du Tribunal du 29 avril 2015 – Staelen/Médiateur
(Affaire T-217/11)1
(« Responsabilité non contractuelle – Traitement par le Médiateur d’une plainte relative à la gestion d’une liste d’aptitude des candidats pour un concours général – Pouvoirs d’enquête – Devoir de diligence – Perte d’une chance – Dommage moral »)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Claire Staelen (Bridel, Luxembourg) (représentants : initialement L. Levi, M. Vandenbussche et A. Blot, puis F. Wies et A. Hertzog et enfin V. Olona, avocats)
Partie défenderesse : Médiateur européen (représentants : G. Grill, agent, assisté de D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)
Objet
Recours visant à obtenir la réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite du traitement par le Médiateur européen de sa plainte relative à la mauvaise gestion de la liste d’aptitude issue du concours général EUR/A/151/98, sur laquelle elle figurait comme lauréate.
Dispositif
Le Médiateur européen est condamné à payer une indemnité de 7 000 euros à Mme Claire Staelen.
Le recours est rejeté pour le surplus.
Le Médiateur supportera la moitié de ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux de Mme Staelen.
Mme Staelen supportera la moitié de ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux du Médiateur.
________________________1 JO C 204 du 9.7.2011.