Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 juin 2013 – International Engine Intellectual Property Company/OHMI (PURE POWER)

(affaire T‑248/11)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale PURE POWER – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 »

1.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Notion – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 14-16)

2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque verbale PURE POWER [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 17, 39, 40)

3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque composée de plusieurs éléments – Possibilité pour l’autorité compétente de procéder à un examen de chacun des éléments constitutifs de la marque – Nécessité de prise en compte de la perception globale de la combinaison par le public pertinent [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. point 21)

4.                     Marque communautaire – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office (cf. point 50)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 15 février 2011 (affaire R 2310/2010-2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal PURE POWER comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Chaque partie supportera ses propres dépens.