ORDONNANCE DU PRÉSIDENT
DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DE LA COUR
4 mars 2021 (*)
« Radiation »
Dans l’affaire C-469/19,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne), par décision du 14 mai 2019, parvenue à la Cour le 19 juin 2019, dans la procédure engagée par
All in One Star Ltd,
vu la procédure écrite,
considérant les observations présentées :
– pour All in One Star Ltd, par Me A. Hempel, Rechtsanwältin,
– pour le gouvernement allemand, par MM. J. Möller, M. Hellmann et U. Bartl, en qualité d’agents,
– pour la Commission européenne, par MM. G. Braun, H. Støvlbæk et L. Malferrari, en qualité d’agents,
LE PRÉSIDENT DE LA
DEUXIÈME CHAMBRE DE LA COUR,
l’avocat général, M. M. Szpunar, entendu,
rend la présente
Ordonnance
1 Par lettre du 25 janvier 2021, le greffe de la Cour a adressé à la juridiction de renvoi une demande d’éclaircissements, en l’invitant à bien vouloir lui indiquer si, à la lumière de celle-ci, elle souhaitait maintenir sa demande de décision préjudicielle.
2 Par ordonnance du 16 février 2021, parvenue au greffe de la Cour le 1er mars 2021, le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne) a informé la Cour qu’il n’entendait pas maintenir cette demande de décision préjudicielle.
3 Dans ces conditions, il y a lieu, en application de l’article 100 du règlement de procédure de la Cour, d’ordonner la radiation de la présente affaire du registre de la Cour.
4 La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
Par ces motifs, le président de la deuxième chambre de la Cour ordonne :
L’affaire C-469/19 est radiée du registre de la Cour.
Signatures