Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 21 janvier 2015 –
Schwerdt/OHMI – Iberamigo (cat & clean)
(affaire T‑587/13)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative cat & clean – Marque espagnole verbale antérieure CLEAN CAT – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Entraves à la libre circulation des marchandises – Article 34 TFUE – Article 16 de la charte des droits fondamentaux »
1. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 15‑18, 33)
2. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Appréciation du risque de confusion – Niveau d’attention du public [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. point 19)
3. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative cat & clean et marque verbale CLEAN CAT [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 21, 22, 32, 35)
4. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation – Marque complexe [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 23, 24)
5. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Caractère distinctif faible de la marque antérieure – Incidence [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 36, 37)
6. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Marque antérieure constituée d’un signe descriptif dans une autre langue que celle de l’État membre d’enregistrement – Violation du principe de la libre circulation des marchandises – Absence [Art. 34 TFUE et 36 TFUE ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. point 40)
7. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Coexistence de marques antérieures – Reconnaissance d’un certain degré de caractère distinctif d’une marque nationale [Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. points 43, 44)
8. Marque communautaire – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Portée – Motifs absolus de refus invoqués par le demandeur de marque – Exclusion – Possibilité de recours aux procédures d’annulation communautaires ou nationales [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7 et 8, § 1, b)] (cf. point 46)
9. Droits fondamentaux – Liberté professionnelle – Liberté d’entreprise – Limites – Respect des droits de propriété intellectuelle (Art. 6, § 1, al. 3, TUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 16, 17 et 52, § 7 ; règlement du Conseil no 207/2009) (cf. points 52‑58)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 3 septembre 2013 (affaire R 1799/2012‑4), relative à une procédure d’opposition entre Iberamigo, SA et Mme Miriam Schwerdt. |
Dispositif
2) | | Mme Miriam Schwerdt est condamnée aux dépens. |