Ordonnance du Tribunal de première instance du 11 décembre 2007 - Regione Siciliana/Commission
(" Fonds social européen (FSE) - Réduction du concours financier communautaire initialement octroyé - Recours en annulation - Entité régionale ou locale - Absence d'affectation directe - Irrecevabilité ")
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Regione Siciliana (Italie) (représentant: P. Gentili, avvocato dello Stato)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Flynn, M. Velardo et A. Weimar, agents, assistés de G. Faedo, avocat)
Objet
Demande d'annulation de la décision C (2006) 1171 de la Commission, du 23 mars 2006, portant réduction du concours financier octroyé par le Fonds social européen (FSE) pour un programme opérationnel dans la Région de Sicile, s'inscrivant dans le cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires relevant de l'objectif n° 1 en Italie (période allant de 1994 à 1999).
Dispositif
Le recours est rejeté comme irrecevable.
La Regione Siciliana est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 178 du 29.7.2006.