Arrêt de la Cour (septième chambre) du 18 avril 2024 (demande de décision préjudicielle de la Fővárosi Törvényszék - Hongrie) – FJ / Agrárminiszter
(Affaire C-79/231 , Kaszamás 2 )
(Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs – Règlement (CE) no 1122/2009 – Régime de paiement unique à la surface – Article 58 – Réductions et exclusions applicables en cas de surdéclarations – Pénalité en cas de surdéclaration excédant 50 % de la superficie déterminée – Recouvrement du montant de la pénalité au cours des trois années civiles suivant celle de la constatation – Notion de “constatation” – Rapport de contrôle constatant l’existence d’irrégularités dans la demande d’aide concernée)
Langue de procédure: le hongrois
Juridiction de renvoi
Fővárosi Törvényszék
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: FJ
Partie défenderesse: Agrárminiszter
Dispositif
L’article 58, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission, du 30 novembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) no 1368/2011 de la Commission, du 21 décembre 2011,
doit être interprété en ce sens que :
la notion de « constatation », au sens de cette disposition, vise, dans l’hypothèse où l’agriculteur a fait l’objet d’un contrôle sur place, le rapport de contrôle établi à la suite de ce contrôle et constatant l’existence d’irrégularités dans la demande d’aide concernée.
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1 JO C 155 du 02.05.2023.
1 Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.