Recours introduit le 23 octobre 2006 - Roodhuijzen / Commission

(affaire F-122/06)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Anton Pieter Roodhuijzen (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: E. Boigelot, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) du 28 février 2006, confirmée le 20 mars 2006, de ne pas reconnaître le partenariat du requérant avec Mme H. comme partenariat non matrimonial au titre du régime d'assurance maladie;

annuler la décision de l'AIPN du 12 juillet 2006 rejetant la réclamation introduite par le requérant le 27 mars 2006 sous le nº R/230/06;

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant, fonctionnaire de la Commission de nationalité néerlandaise, a demandé à ce que son partenariat avec Mme H., à savoir une convention de vie en commun établie devant notaire et reconnue par le droit néerlandais, soit pris en compte afin de faire bénéficier sa partenaire du régime communautaire d'assurance maladie. L'administration a rejeté cette demande et ce, même après que le requérant ait produit un certificat de l'Ambassade de son pays à Luxembourg, selon lequel le contrat en cause confère bien le statut de partenaires stables non matrimoniaux au requérant et à sa compagne.

À l'appui de son recours, le requérant fait valoir la violation de l'article 72 du statut, de l'article 1, paragraphe 2, sous c), i), de l'annexe VII du statut, ainsi que de l'article 12 de la réglementation commune relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires des Communautés européennes. Il invoque en outre une erreur manifeste d'appréciation, la violation de l'obligation de motivation ainsi que la méconnaissance des principes généraux de droit, notamment du principe de non discrimination et d'égalité de traitement entre les fonctionnaires.

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