Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 18 avril 2024 (demande de décision préjudicielle du Tribunal judiciaire d’Auch - France) – EP / Préfet du Gers, Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)
(Affaire C-716/221 , Préfet du Gers et Institut national de la statistique et des études économiques II)
(Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Ressortissant du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord résidant dans un État membre – Articles 20 et 22 TFUE – Droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen dans l’État membre de résidence – Article 50 TUE – Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique – Conséquences du retrait d’un État membre de l’Union – Radiation des listes électorales dans l’État membre de résidence – Article 39 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Validité de la décision (UE) 2020/135)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal judiciaire d’Auch
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: EP
Parties défenderesses: Préfet du Gers, Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)
en présence de: Commune de Thoux, représentée par le maire de Thoux
Dispositif
L’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, adopté le 17 octobre 2019 et entré en vigueur le 1er février 2020, lu à la lumière de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que, depuis le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne, le 1er février 2020, les ressortissants de cet État qui ont exercé leur droit de résider dans un État membre avant la fin de la période de transition, ne bénéficient plus d’un droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen dans leur État membre de résidence.
L’examen de la première question préjudicielle n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de la décision (UE) 2020/135 du Conseil, du 30 janvier 2020, relative à la conclusion de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique.
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1 JO C 83, du 06.03.2023.