Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 20 février 2013 – Nikolaou/Cour des comptes

(affaire T‑241/09)

« Responsabilité non contractuelle – Cour des comptes – Déroulement d’enquêtes internes – Données à caractère personnel – Illégalité – Lien de causalité – Prescription »

1.                     Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Conditions cumulatives (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. point 20)

2.                     Responsabilité non contractuelle – Conditions – Lien de causalité – Notion – Charge de la preuve (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. point 21)

3.                     Recours en indemnité – Délai de prescription – Point de départ – Réunion des conditions de mise en œuvre de la responsabilité extracontractuelle – Prise en considération de l’appréciation subjective de la réalité du dommage – Inadmissibilité (Art. 340, al. 2, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 46 et 53, al. 1) (cf. points 22-24)

4.                     Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Règlement n^o 1073/1999 relatif aux enquêtes effectuées par l’OLAF – Modalités des enquêtes internes adoptées par les institutions de l’Union – Système adopté par la Cour des comptes – Transmission à l’OLAF d’informations recueillies dans le cadre d’une enquête – Droit de l’intéressé d’être entendu – Absence – Violation des droits de la défense – Absence (Règlement du Parlement européen et du Conseil n^o 1073/1999, art. 7 ; décision de la Cour des comptes 99/50, art. 4) (cf. points 30, 31, 40)

5.                     Cour des comptes – Obligations des membres – Violation – Transmission à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) d’informations recueillies dans le cadre d’une enquête – Information transmise par l’OLAF aux autorités judiciaires – Compétence de ces autorités pour apprécier les accusations sur le plan pénal – Jugement acquittant les personnes concernées de toute accusation – Absence de saisine de la Cour de justice par la Cour des comptes – Absence n’impliquant pas une prise de position de la Cour des comptes sur la matérialité des faits (Art. 247, § 7, CE) (cf. points 40, 45-47)

Objet

Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite d’irrégularités et de violations du droit de l’Union que la Cour des comptes aurait commises dans le contexte d’une enquête interne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Mme Kalliopi Nikolaou est condamnée aux dépens.