Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 17 mai 2002 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) par Naipes Heraclio Fournier SA

    (Affaire T-160/02)

    Langue de procédure : l'espagnol

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 17 mai 2002 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) et formé par Naipes Heraclio Fournier SA, société établie dans la province de Álava (Espagne) et représentée par Me Enrique Armijo Chávarri.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

-annuler la décision rendue par la deuxième chambre de recours de l'OHMI le 28 février 2002;

-condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

Marque communautaire faisant l'objet

de la demande en nullité:Marque figurative représentant une épée d'un jeu de cartes ( marque enregistrée sous le numéro 000089565 pour des produits de la classe 16 (cartes à jouer).

Titulaire de la marque communautaire

faisant l'objet de la demande

en nullité:La partie requérante.

Auteur de la demande en nullité:Société France Cartes.

Décision de la division d'annulation:Rejet de la demande.

Décision de la chambre de recours:Annulation de la décision de la division d'annulation.

Moyens invoqués:Application incorrecte de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) n( 40/94.

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