Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 17 mai 2002 par Masdar (U.K.) Ltd contre la Commission des Communautés européennes

    (Affaire T-159/02)

    Langue de procédure: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 17 mai 2002 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par Masdar (U.K.) Ltd, représenté par M. Philip Bentley QC et M. Patrick Green.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

-annuler la décision de la Commission, contenue dans sa lettre du 7 mars 2002, refusant l'accès aux documents mentionnés dans la demande confirmative de la requérante du 16 octobre 2001;

-condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

La requérante dans la présente affaire est la même que dans l'affaire T-68/02, Masdar (U.K.)/Commission et l'objet de son recours concerne la décision de la Commission rejetant expressément la demande d'accès de la requérante à deux rapports d'audit mentionnés dans la communication au Journal officiel des Communautés européennes relative à l'affaire susdite (non encore publiée).

La requérante fait valoir que la Commission a enfreint l'article 253 CE en ne motivant pas dûment sa décision de se prévaloir des exceptions obligatoires visées au premier et au deuxième tiret de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1049/2001 ¹.

La requérante estime que la Commission a commis une erreur d'appréciation manifeste dans l'application de l'article 4, paragraphe 2, de ce règlement en ce que la décision attaquée a considéré que le fait d'accéder à la demande de la requérante porterait atteinte à la protection des objectifs des activités d'inspection, d'enquête et d'audit ainsi qu'à la protection des intérêts commerciaux d'une société tierce.

De l'avis de la requérante, la Commission a également commis une erreur d'appréciation manifeste dans l'application de l'article 4, paragraphe 2, du règlement susmentionné et elle a violé les principes généraux de droit pour autant que la décision attaquée a constaté qu'aucun intérêt public supérieur ne justifiait la divulgation des rapports d'audit à la requérante.

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¹ - Règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).