Communication au journal officiel

 

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Recours introduit le 6 février 2004 par Emma Bonino et 7 autres requérants contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne

(Affaire T-40/04)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 6 février 2004 d'un recours introduit contre le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne par Emma Bonino et autres, représentés par Me Georges Vandersanden et Me Laure Levi, avocats.

Les requérants concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:

Annuler le règlement (CE) nº 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen;

Statuer sur les dépens comme de droit.

Moyens et principaux arguments :

Dans cette procédure, l'acte dont l'annulation est demandée est le même que celui des affaires T-13/04, Donde e.a. contre Parlement européen et Conseil, et T-17/04, Front National e.a. contre Parlement européen et Conseil; les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans le cadre de ces affaires.

Les requérants font également valoir que le règlement contesté viole le traité CE en ce qu'il prévoit la compétence cumulée du Parlement européen comme co-législateur et comme exécutant.

Ils invoquent en outre la violation du principe de démocratie, en ce que les requérants se trouveraient dans une situation telle que, bien que siégeant au Parlement européen à la suite d'élections libres et démocratiques, ils seraient du fait de leur non-reconnaissance comme parti politique au niveau européen, exclus du financement par le budget général de l'Union.

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