Communication au journal officiel
SEQ CHAPTER \h \r 1
Recours introduit le 2 février 2004 par Orlando Perez-Diaz contre Commission des Communautés européennes
(Affaire T-41/04)
Langue de procédure: le français
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 2 février 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Orlando Perez-Diaz, domicilié à Bruxelles, représenté par Me Marc-Albert Lucas, avocat.
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
Annuler la décision du Comité de sélection COM/RA/1/1999 de ne pas l'admettre sur la liste de réserve de cette sélection, qui lui a été notifiée par lettre du 21 janvier 2003 du Chef de l'Unité du personnel de la Direction générale de la Recherche de la Commission au nom du Président du Comité de sélection;
Condamner la Commission à lui payer en réparation des préjudices moraux et de carrière résultant pour lui de l'illégalité de la décision attaquée des dommages et intérêts dont le tribunal appréciera le montant;
Condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments :
Le requérant dans la présente affaire est le même que dans les affaires T-102/011 et T-156/032 Orlando Perez-Diaz contre Commission.
Les moyens et principaux arguments sont ceux invoqués dans l'affaire T-156/03, précitée.
____________1 - Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2002 (Rec. 2002, p. FP-IA-65; FP-II-87).2 - JOUE C 171, du 19.7.03, p. 37.