Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 13 janvier 2006 − Komninou e.a./Commission

(affaire T-42/04)

« Recours en indemnité – Responsabilité non contractuelle – Classement d’une plainte mettant en cause un comportement d’un État membre susceptible de donner lieu à l’engagement d’une procédure en manquement – Traitement de la plainte par la Commission – Principe de bonne administration »

1.                     Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Absence de l’une de ces conditions (Art. 288, al. 2, CE) (cf. point 31)

2.                     Responsabilité non contractuelle – Conditions – Violation suffisamment caractérisée d’une règle ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 32-33)

3.                     Droit communautaire – Principes – Protection de la confiance légitime – Conditions (cf. point 39)

Objet

Demande de réparation du préjudice moral prétendument subi par les requérants en raison du comportement adopté par la Commission lors du traitement de leur plainte relative à des manquements présumés de la République hellénique au droit communautaire de l’environnement.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Les requérants supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.