Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 3 mars 2011 – Evropaïki Dynamiki/Commission
(affaire T-589/08)
« Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services informatiques et d’aide aux utilisateurs relatifs au système communautaire d’échange de droits d’émission – Rejet de l’offre – Critères d’attribution – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Égalité de traitement – Transparence »
1. Marchés publics des Communautés européennes - Conclusion d'un marché sur appel d'offres - Pouvoir d'appréciation des institutions - Contrôle juridictionnel – Limites (cf. point 24)
2. Actes des institutions - Motivation - Obligation – Portée (Art. 296 TFUE) (cf. points 63-64, 80)
3. Responsabilité non contractuelle - Conditions (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. point 112)
Objet
| D’une part, demande d’annulation des décisions de la Commission du 13 octobre 2008 de rejeter les offres présentées par la requérante pour chacun des trois lots relatifs à l’appel d’offres ouvert DG ENV.C2/FRA/2008/0017 « Contrat-cadre relatif au système d’échange de quotas d’émission – CITL/CR » (2008/ S 72‑096229) et d’attribuer ces marchés à un autre soumissionnaire et, d’autre part, demande en indemnité. |
Dispositif
2) | | Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée aux dépens. |