Demande de décision préjudicielle présentée par l'Equality Tribunal (Irlande) le 30 juillet 2012 - Z / A Government Department et the Board of Management of a Community School

(Affaire 363/12)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

The Equality Tribunal

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Z

Partie défenderesse: A Government Department et the Board of management of a Community School

Questions préjudicielles

1.    Vu les dispositions suivantes du droit primaire de l'Union européenne:

    i) l'article 3 du traité sur l'Union européenne,

ii) les articles 8 et 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et/ou

iii) les articles 21, 23, 33 et 34 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

La directive 2006/54/CE, et notamment ses articles 4 et 14, doit-elle être interprétée en ce sens qu'il existe une discrimination fondée sur le sexe lorsqu'une femme - dont l'enfant génétique est né grâce à une convention de mère porteuse et qui s'occupe de celui-ci depuis sa naissance - se voit refuser un congé payé équivalent à un congé de maternité et/ou un congé d'adoption?

2.    S'il est répondu par la négative à la première question, la directive 2006/54/CE ²est-elle compatible avec les dispositions susmentionnées du droit primaire de l'Union européenne?

3.    Vu les dispositions suivantes du droit primaire de l'Union européenne:

i) l'article 10 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et/ou

ii) les articles 21, 26 et 34 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

La directive 2000/78/CE, et notamment ses articles 3, paragraphe 1, et 5, doit-elle être interprétée en ce sens qu'il existe une discrimination fondée sur un handicap lorsqu'une femme - qui souffre d'un handicap qui l'empêche de donner naissance à un enfant, dont l'enfant génétique est né grâce à une convention de mère porteuse et qui s'occupe de celui-ci depuis sa naissance - se voit refuser un congé payé équivalent à un congé de maternité et/ou un congé d'adoption?

4.     S'il est répondu par la négative à la troisième question, la directive 2000/78/CE est-elle compatible avec les dispositions susmentionnées du droit primaire de l'Union européenne?

5.    Peut-on invoquer la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées aux fins d'interpréter et/ou de contester la validité de la directive 2000/78/CE?

6.    S'il est répondu par l'affirmative à la cinquième question, la directive 2000/78/CE, et notamment ses articles 3 et 5, est-elle compatible avec les articles 5, 6, 27, paragraphe 1, sous b), et 28, paragraphe 2, sous b), de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées?

____________

¹ - Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte), JO L 204, p. 23.

² - Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, JO L 303, p. 16.